droit social
DUREE DU TRAVAIL - amplitude de la journée de travail

La Cour de Cassation ( Cass. Soc 18 décembre 2001)tire les conséquences de l'institution, par la Loi du 13 juin 1998 ( Aubry I) qui a transposé la Directive Communautaire en la matière, d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures qui limite indirectement à 13 h ( 24 h - 11 h ) l'amplitude de travail, c'est à dire le nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de son achèvement, temps de travail effectif et pauses confondus.
En l'espèce, il s'agissait d'une salariée, agent d'entretien, que l'employeur voulait faire travailler de 5 h à 8 h et de 19h30 à 22 h.
Si l'on considérait que la salariée commençait sa journée de travail à 5 h pour l'achever à 22 h, on aboutissait à une amplitude de 17 h supérieure à la limite légale. Celle-ci descendait à 13 h si l'on retenait, comme l'avaient fait les juges du fond, l'intervalle compris entre 19h30 et 8h30.
La Cour censure le mode de calcul retenu par les juges du fond. Selon elle, l'amplitude doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 h, soit dans le cadre d'une journée civile.
En l'espèce, la salarié ne disposait donc pas du repos quotidien de 11 h, celui-ci devant prendre place entre deux journées et non pas s'intercaler à l'intérieur de la même journée de travail .
Il s'agit là de l'apport de cet arrêt qui devra être pris en compte dans l'organisation des horaires des salariés pour ne pas entraîner de sanctions, Prud'homales notamment.

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