droit social
Licenciement pour faute grave et préavis (Cass. Soc. 21 novembre 2000 Bureau c / AGME)

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la Cour de Cassation considère que la faute grave ne peut être retenue si l'employeur reconnaît expressément au salarié son droit au préavis, même s'il a été dispensé de l'exécuter. En l'espèce, l'employeur avait licencié le salarié pour faute grave mais en lui versant une indemnité compensatrice de préavis parce que la convention collective applicable ne prévoyait son absence de versement qu'en cas de faute lourde.

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