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Impôt sur les sociétés - Evaluation des actions ordinaires d’une société

Dans un arrêt du 23 décembre 2011 (n° 327562) le Conseil d’Etat établit que la valeur des actions ordinaires d’une société doit être appréciée au regard de l’existence d’actions de préférence que celle-ci a émise, sauf circonstances particulières justifiant de tenir pour nulle la valeur de ces dernières. Il s’agissait en l’espèce de tenir compte des droits de créances attachés aux actions de préférence.

 

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