droit social
Gestion sociale pratique : transmission dématérialisée de l’attestation POLE EMPLOI

Un décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail  modifie l'article R 1234-9 du code du travail afin de rendre obligatoire la transmission à Pôle Emploi par voie électronique de l'attestation permettant au demandeur d'emploi d'exercer ses droits aux allocations de chômage.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les entreprises employant au moins 10 salariés devront obligatoirement adresser au Pôle Emploi l’exemplaire de l’attestation d’assurance chômage sous forme électronique, sauf en cas d’impossibilité pour une cause qui leur est étrangère. Cette diligence s’ajoute, bien entendu, à la remise de la version papier au salarié lors de la rupture du contrat de travail.