Recouvrement, contrôle, contentieux de l’impôt - Des versements exprimant un devoir familial ne sont pas reportables à une succession -

Par un arrêt du 1er février 2010 n°10-25-546, la Cour de cassation a pu estimer que des versements de somme d’argent d’un père à son fils ne sont pas rapportables à la succession du père si les versements sont fiscalement déclarés et qu’ils constituent des frais d’entretien représentant l’expression d’un devoir familial sans pour autant entraîner l’appauvrissement significatif du disposant. Il s’agit ici d’un éclairage complémentaire pour l’appréciation de l’intention libérale ou non du disposant.