droit fiscal
Exonérations fiscales dans les périmètres des zones de restructuration de la défense

Le Code général des impôts prévoit des exonérations fiscales temporaires en matière d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière en faveur des contribuables qui implantent leur activité dans des zones de restructuration de la défense (ZRD) (CGI, art. 44 terdecies et 1383-I). Un décret du 27 avril 2009 publié au Journal officiel du 29 avril précise les obligations déclaratives, qui devront être effectuées conformément à un modèle établi par l'Administration.

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