droit fiscal
IMPOT SUR LE REVENU - invalide vivant sous le toit du contribuable

Il a été jugé par le Conseil d'Etat le 26 octobre 2001 que les dispositions du code général des impôts n'autorisent pas le contribuable qui recueille sous son toit un invalide marié à considérer le conjoint de ce dernier comme étant également à sa charge, même s'il l'a aussi recueilli sous son toit.
Par suite, le principe d'imposition commune des époux fait obstacle au rattachement d'un invalide marié au foyer du contribuable qui l'a recueilli, cette situation n'entrant pas dans les cas d'imposition sépéré des époux prévus par la Loi fiscale.
Cette décision est conforme à la position de l'administration. En revanche, elle met un coup d'arrêt à la jurisprudence de certains tribunaux de première instance qui avait admis le rattachement d'un invalide marié au foyer de son enfant qui l'a accueilli sous son toit. Un invalide marié ne peut être compté à la charge du contribuable qui l'accueille chez lui que s'il est imposé séparément de son conjoint ou si son conjoint est lui aussi invalide.

« Retour à la liste