droit social
Titre emploi services entreprises

Dans une volonté de simplification des formalités déclaratives des petites entreprises, la loi, dite Loi de modernisation de l'économie, a fusionné par les disposition de l'article 55 les deux modes déclaratifs antérieurs, à savoir le titre emploi-entreprise (TEE) et le chèque-emploi pour les très petites entreprises (CETPE), pour y substituer un mode déclaration unique le titre emploi-service entreprise (TESE).

Par deux décrets n° 2009-342 et n° 2009-243 du 27 mars 2009, les modalités de mise en œuvre de ce mode unique de déclaration ont été définies.

Ainsi, à compter du 1^er avril 2009, à ce dispositif déclaratif pourront adhérer les entreprises comportant au plus 9 salariés et les entreprises employant des salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours ou 700 heures de travail par année civile.

Sur la base des documents communiqués par les entreprises ayant adhérer au Titre emploi-service entreprise, le centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel auquel ils appartiennent calculera la rémunération du salarié, établira le bulletin de paie et notifiera à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales dues, au plus tard le10ème jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle.

Le montant des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi doit être versé à l'URSSAF dans les 12 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.

Les employeurs qui ont adhéré aux anciens modes déclaratifs TEE et CETPE avant le 1er avril 2009 bénéficieront du TESE sans procéder à une nouvelle adhésion.

Ainsi par cette formalité, l'employeur est en outre réputé remplir ses obligations déclaratives auprès des organismes de recouvrement (URSSAF, assurance chômage, le cas échéant, caisse de congés payés), auprès des institutions de retraite complémentaires et de prévoyance mentionnées au livre IX du Code de la sécurité sociale et ses obligations en matière d'établissement d'un contrat de travail, de déclaration préalable à l'embauche et de délivrance d'un bulletin de paie.

 

 

 

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