droit fiscal
IMPOT SUR LE REVENU - pension alimentaire

La Cour Administrative d'Appel de Nancy a considéré, le 14 juin 2001, que dans l'hypothèse où une convention définitive de divorce homologuée par le juge a institué la garde conjointe de l'enfant commun et a attribué au père la charge fiscale de l'enfant, l'absence de pension alimentaire à la charge des ex-époux a pour conséquence que la mère de l'enfant ne pouvait pas opérer de déduction pour compenser l'obligation alimentaire à laquelle elle est tenu envers cet enfant.

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