droit commercial
Le nouveau régime de l’auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l’économie

Le régime de l'auto-entrepreneur, qui sera disponible à partir du 1^er janvier 2009, permet à tous les Français, qu'ils soient salariés, étudiants, retraités ou chômeurs de créer leur activité en parallèle de leur travail afin de compléter leurs revenus ou de créer de façon extrêmement simplifiée leur propre activité à titre principal.

L'auto-entrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en 2009 :

- 80 000 euros HT pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement ;

- 32 000 euros HT pour les prestations de services.    

L'auto-entrepreneur bénéficiera :

- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;

- d'une exonération de TVA ;

- d'un régime micro-social simplifié ;

- sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération temporaire de taxe professionnelle.

Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l'entreprise créée par l'auto-entrepreneur aura un numéro SIREN. La réglementation liée à l'exercice d'une activité devra être respectée.

Seule une simple déclaration d'activité devra être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

• - auprès de la Chambre de commerce et d'industrie si l'activité exercée est commerciale,
• - auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat si l'activité exercée est artisanale,
• - auprès de l'Urssaf si l'activité exercée est libérale.

La déclaration en ligne est également possible à partir du site http://www.lautoemptrepreneur.fr/

Au niveau des cotisations sociales, le statut de l'auto-entrepreneur offre un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon le choix opéré, le paiement des cotisations sociales se fera en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue.

Le montant des cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à :

• - 12 % du chiffre d'affaires pour une activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement,
• - 21,3 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services,
• - 18,3% des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

Si rien n'est encaissé, rien n'est dû.

Au niveau des obligations fiscales de l'auto-entrepreneur, c'est le régime fiscal de la micro-entreprise qui s'applique.

A ce titre, l'auto-entrepreneur ne facturera pas de TVA et sera redevable de l'impôt sur le revenu (IR) selon l'option choisie entre les deux modes suivants :

- le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu),

- le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice.

En optant pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, la taxe professionnelle sera exonérée l'année de la création de l'entreprise ainsi que les deux années suivantes.

Concernant les obligations comptables de l'auto-entrepreneur, elles sont allégées : tenue d'un livre-journal détaillant les recettes, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement : registre récapitulatif par année présentant le détail des achats.

Enfin, l'auto-entrepreneur désirant protéger ses biens personnels des risques liés à son activité devra effectuer devant un notaire une déclaration d'insaisissabilité non seulement de sa résidence principale mais également de tous les biens composant son patrimoine immobilier non affectés à son usage professionnel.

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