droit commercial
Entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie

Enfin adoptée, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2008.

Fruit d'une coproduction législative avec l'Assemblée nationale et le Sénat, elle comporte 175 articles au total contre une quarantaine dans le texte initial du projet.

La loi met en oeuvre des réformes structurelles visant à moderniser l'économie en profondeur et à lever les blocages structurels que subissent tous les acteurs de l'économie : entrepreneurs, consommateurs, épargnants, et plus généralement l'ensemble des Français, au service de la croissance et de l'emploi.

La plupart des mesures, celles ne nécessitant pas de textes d'application, sont entrées en vigueur le 6 août 2008.

Les principales dispositions sont :

- Titre I : Mobiliser les entrepreneurs

Il crée un statut d'auto-entrepreneur, simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel.

En outre, il entend stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) par la réduction des délais de paiement à 60 jours.

La loi élimine également les conséquences financières brutales pour l'entreprise à l'occasion du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.

Il simplifie le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS), en permettant aux premières d'alléger leur publicité légale et en offrant aux plus petites des secondes la possibilité de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Il facilite enfin la reprise et la transmission des entreprises par diverses mesures fiscales incitatives.

Il privilégie les PME innovantes pour les marchés publics.

- Titre II : Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance

Ce titre entend relancer la concurrence.

Il définit un nouvel équilibre des relations commerciales, en permettant la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs.

Il facilite l'implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2.

Il crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, disposant de pouvoirs d'investigation, de décision et de sanction accrus par rapport à l'actuel Conseil de la concurrence.

Il assouplit également le régime des soldes en permettant aux commerçants d'organiser selon leur choix deux semaines de soldes complémentaires par an.

- Titre III : Mobiliser l'attractivité au service de la croissance

Il a pour objet le renforcement de l'attractivité économique du pays.

Il encourage l'installation en France des cadres étrangers de haut niveau.

Il comporte diverses mesures relatives au droit des brevets et de la propriété intellectuelle.

- Titre IV : Mobiliser les financements pour la croissance

Ce titre a pour ambition d'améliorer le financement de l'économie.

Il généralise la distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires qui le souhaitent en renforçant son rôle d'instrument de financement de la construction de logements sociaux.

- Titre V : Dispositions diverses et finales

Le titre V prévoit l'application de la loi outre-mer par ordonnances et entreprend d'améliorer les voies de recours contre les « perquisitions » fiscales et administratives.

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