droit commercial
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de modernisation de l’économie le 17 juin 2008

Après le "paquet fiscal" et la loi sur le pouvoir d'achat, le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) est destiné, selon la ministre de l'Economie Christine Lagarde, à "faire croître l'économie" dans un contexte économique morose.

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie présenté le 28 avril en Conseil des ministres, a pour objectif de « renforcer la compétitivité » de la France et s'inscrit dans la politique d'ensemble du gouvernement en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Le projet de loi, qui comporte une quarantaine d'articles, est articulé autour de quatre volets : l'entrepreneur, la concurrence, l'attractivité du territoire et le financement de l'économie.

La plus grande partie du projet de loi est consacrée au statut de l'entrepreneur, dont les démarches administratives vont être simplifiées.

Plusieurs mesures phares devraient ainsi permettre de relancer la concurrence :

- la création du statut de « l'auto-entrepreneur », destiné aux entrepreneurs individuels, dotés d'un régime simplifié de prélèvements libératoires sociaux et fiscaux ;

- la fixation obligatoire des délais de paiement à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) pour les petites et moyennes entreprises ;

- une négociation totale des prix entre fournisseurs et grande distribution afin de parvenir à la suppression définitive des marges arrières. Sera rétablie la possibilité donnée aux fournisseurs de différencier les conditions tarifaires qu'ils accordent aux distributeurs ;

- la réforme et l'assouplissement du système de régulation de la concurrence avec la création par voie d'ordonnance d'une Autorité nationale de concurrence ;

- la modernisation de la législation applicable à l'équipement commercial, avec un relèvement des seuils d'application ;

- en droit des sociétés, on notera la simplification du régime des EURL et des SAS.

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