droit social
Adoption en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, afin d'apporter des compléments à la transposition de trois directives essentielles dans ce domaine, a été adopté le 25 mars en première lecture par l'Assemblée nationale.

Le texte porte sur la directive du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race, ou d'origine ethnique ; sur la directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; et enfin sur la directive du 23 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Ces différentes mises en conformité permettent en outre d'assurer la transposition, dont le délai expire le 15 août 2008, d'une partie des dispositions de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, qui procède à la refonte de directives antérieures.

Le projet de loi, comportant 11 articles, précise notamment la définition de la discrimination (directe et indirecte) et des faits qui correspondent au harcèlement moral ou sexuel, organise la protection contre les mesures de rétorsion de ceux qui ont relaté des faits de discrimination ou témoigné pour étayer les dires d'une personne ayant subi une discrimination, mais aussi met en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.

Il est également envisagé de subordonner les différences de traitement en matière de travail et d'emploi à la double condition d'un objectif légitime et d'une exigence proportionnée.

Le texte, dont l'urgence a été déclarée, a été transmis au Sénat.

Sources : Projet de loi AN n° 514, TA n° 115

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