droit des societes
La rémunération des membres du directoire ne se transmet pas aux successeurs nommés en remplacement

En cas de nomination de nouveaux membres du directoire d'une société anonyme, la chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment décidé, dans son arrêt en date du 26 mars dernier, que leur rémunération devait être expressément fixée par le conseil de surveillance, sans que l'on puisse considérer que les rémunérations décidées pour leurs prédécesseurs avaient été tacitement prorogées.

Lorsque la rémunération des membres du directoire a été régulièrement fixée par le conseil, la fixation ultérieure d'une augmentation de celle-ci par l'approbation d'un simple taux d'augmentation est régulière. Elle implique que le conseil de surveillance a expressément approuvé la base de la rémunération à laquelle ce taux s'applique, et qu'il résulte de l'ensemble des délibérations successives que la rémunération a été fixée par cet organe.

Dès lors que la rémunération est ainsi régulièrement fixée, rien n'interdit de retenir un caractère rétroactif à cette fixation.

Sources : Cass. com., 26 mars 2008 n° 07-10572

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