droit fiscal
IMPOT SUR LE REVENU -assurance vie

Les contrats d'assurance vie à prime périodiques qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu sont ceux dont les frais et commissions sont précomptés sur les premières primes, dont la souscription ( ou la prorogation) sont intervenue avant certaines dates et qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 1°- le montant et la périodicité de la prime sont fixés au moment de la souscription du contrat. 2°- le capital ou la rente garanti au terme du contrat sont fixés de manière intangible dès la souscription du contrat. Ils ne peuvent augmenter que du fait des participations contractuelles aux bénéfices ou de versements exeptionnels, et ne diminuer que du fait de l'arrêt du versement des primes, qui entraîne une réduction du contat. 3°- le taux d'intérêt technique garanti pendant toute la durée du contrat ne doit pas excèder un certain plafond.
Ainsi, lorsque les conditions générales d'un contrat prévoient que la périodicité ou le montant des cotisations régulières sot modifiables au gré de l'assuré, ce contrat ne peut être qualifié de contrat à primes périodiques dès lors que les deux premières des trois conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies. En effet, la faculté pour le souscripteur de modifier comme il n'entend la périodicité ou le montant de ses prime constritue une caractèristique sustantielle des contrats à versement livres exclus du bénéfice de la réduction d'impôt.
( Réponse Abiven n° 65037 - JO AN du 29 octobre 2001 page 6186).

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