droit des societes
La direction de fait d’une société n’établit pas nécessairement l’absence de lien de subordination

Un salarié, engagé en qualité de directeur industriel, dirigeait en fait la société sans détenir de mandat social. Il rendait compte de son activité à la société mère dont dépendait son entreprise.

Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, suivie d'un plan de continuation, l'intéressé avait été licencié pour faute lourde. Contestant son licenciement, celui-ci avait introduit une action devant le conseil de prud'hommes, compétence niée par la société et le commissaire à l'exécution du plan, qui soulèvent l'absence de contrat de travail du fait de l'absence de lien de subordination.

La Cour d'appel de Colmar (15 février 2007) précise tout d'abord qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de son caractère fictif.

Ayant constaté que le directeur industriel exerçait des fonctions techniques et dirigeait en fait la société, en l'absence de mandat social, avec un titre de cadre dirigeant, et rendait compte de son activité à la société mère dont dépendait son entreprise, la Cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation, a retenu que la preuve de l'absence de lien de subordination n'était pas rapportée en l'espèce.

Sources : Cass. soc., 27 mars 2008 n° 07-41941

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