droit des societes
Trente propositions issues du rapport Coulon rénovant le droit pénal des affaires

Le groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, a remis au ministre de la Justice, le 20 février 2008, son rapport relatif à la dépénalisation de la vie des affaires.

Afin de lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires, et ce conformément au souhait exprimé par le chef de l'État, la commission se devait d'y répondre par les différentes propositions afin de raccourcir des procédures actuellement trop longues, d'éviter des cumuls de sanctions civiles et administratives et de coordonner ces différents types de sanctions.

Une telle rénovation ne saurait se restreindre au seul domaine du droit des affaires : le droit des sociétés comme le droit de la concurrence sont concernés par la réforme.

Parmi les 30 propositions contenues dans le rapport Coulon, on peut notamment relever :

• la suppression et la modification d'infractions pénales tombées en désuétude, devenues obsolètes, ou pour lesquelles un dispositif civil efficace est déjà prévu. En d'autres termes, il s'agit de dépénaliser les comportements déjà incriminés par d'autres qualifications, généralement tirées du droit pénal commun. Par exemple, plusieurs infractions spécifiques du droit des sociétés peuvent être assimilées à la qualification d'escroquerie;

• la suppression des infractions prévues au titreIV du livreIV du code de commerce (pratiques anticoncurrentielles, aux conditions générales de vente, aux règles relatives aux contrats de coopération commerciale, à la revente à perte et aux délais de paiement)en leur substituant des sanctions administratives prononcées par le Conseil de la concurrence ;

• l'augmentation de la peine encourue pour le délit d'initié de 2 à 3 ans d'emprisonnement;

• la suppression du cumul des sanctions pénales et administratives en rénovant l'articulation des procédures de l'Autorité des marchés financiers et des procédures pénales. L'Autorité des marchés financiers pourrait ainsi avoir l'obligation de dénoncer au Parquet les faits susceptibles de recevoir à la fois la qualification de manquement au règlement de l'AMF et d'infraction pénale. Le Parquet déciderait du renvoi de la procédure devant l'Autorité des marchés financiers ou de l'engagement des poursuites;

• le maintien de la pénalisation de l'abus de biens sociauxqui reste inchangée ;

• l'introduction d'une action de groupe ou action collective en droit français, inspirée des «class action» américaines. Est prévu l'encadrement d'une telle action ainsi que sa délimitation au seul champ du droit de la consommation, devant le juge civil, à l'exclusion de la voie pénale.

Sources : Rapport Coulon, la dépénalisation de la vie des affaires, janvier 2008

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