droit social
LICENCIEMENT ECONOMIQUE - le contenu de la lettre en cas de proposition de modification du contrat

La Cour de Cassation ( Cass. Soc. 17 octobre 2001) a rappelé que la lettre de licenciement, en cas de licenciement pour motif économique, doit préciser à la fois les raisons économiques et leurs incidences sur l'emploi. Le fait que la rupture intervienne consécutivement au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail proposée pour des raisons économiques ne permet pas à l'employeur de justifier par ce seul fait le licenciement. La lettre doit donc contenir les motifs économiques qui ont amenés à proposer la modification du contrat au salarié.

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