droit social
Entrée en vigueur du "nouveau" Code du travail au 1er mai 2008

Le code du travail qui date de 1910 avait fait l'objet d'une première recodification en 1973. Le 1er mai 2008 verra l'entrée en vigueur d'un "nouveau" code du travail.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à la recodification à droit constant du Code du travail a été publiée au Journal Officiel.

Cette recodification prend place dans un mouvement général lancé en 1989 et qui a déjà permis de refondre une quinzaine de codes.

La nouveauté consiste en une meilleure lisibilité de cet outil législatif pour satisfaire à l'objectif constitutionnel d'un droit accessible et compréhensible par tous les utilisateurs. Le droit du travail lui-même n'est pas modifié.

L'innovation réside avant tout et notamment dans une numérotation simplifiée à quatre chiffres, un plan développé et linéaire, des articles simplifiés permettant d'attribuer une idée par article, des articles pédagogiques comportant des définitions et renvois, des textes codifiés à l'instar de la loi sur la mensualisation.

Les nouveaux utilisateurs du code peuvent d'ores et déjà disposer de deux tables de correspondance « anciens /nouveaux » articles et « nouveaux/anciens » articles. Une table définitive paraîtra au Journal Officiel dès la parution de la partie réglementaire du code et sera accessible sur le site Internet du Ministère du Travail (www.travail-solidarite.gouv.fr) ainsi que sur le site Légifrance.

Dans sa décision n° 2007-561 du 17 janvier 2008, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution la loi ratifiant l'ordonnance. Le conseil a notamment estimé que, loin de méconnaître les exigences résultant de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le nouveau Code du travail tend, au contraire, à les mettre en oeuvre : le plan est plus accessible pour ses utilisateurs et regroupe des dispositions jusqu'alors éparses.

Sources : Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, Journal Officiel du 22 janvier 2008.

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