droit social
Réforme du service public de l'emploi : le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la fusion ANPE/Unedic

Le plein emploi étant l'une des priorités de l'action gouvernementale dont l'objectif vise la réduction du taux de chômage à moins de 5 % à l'horizon 2012, la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a, en ce sens, présenté un projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.

Ce projet de loi, présenté au Conseil des ministres, prévoit la création d'un opérateur unique chargé d'assurer les missions de service public de l'emploi que sont l'accueil, l'orientation, le placement, le service des prestations d'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

La fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'Unedic permettra de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, d'offrir une gamme de prestations complète et unifiée à tous les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, et de déployer davantage d'agents sur le terrain, directement au service des usagers.

Le 10 janvier, le Sénat a ainsi adopté en première lecture ce projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.

Le texte initial a été modifié par deux amendements qui tendent d'une part au transfert vers la nouvelle institution des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi (dans un délai de douze mois après la promulgation du texte) et d'autre part à l'insertion dans le Code du travail d'une disposition selon laquelle : est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans avoir obtenu l'accord de son employeur et sans pouvoir justifier d'un motif légitime.

La gestion du réseau unique sera confiée à une institution nationale nouvelle qui intègrera l'ensemble des services de l'ANPE ainsi qu'une partie de l'Unedic et les Assedic. Sur le plan territorial, l'organisation de l'institution s'établira autour de directions régionales disposant de moyens d'intervention propres.

Quant au régime d'assurance chômage, géré par l'Unedic, il reste sous la responsabilité des partenaires sociaux. Le recouvrement des contributions d'assurance chômage sera assuré par les Urssaf, pour le compte de l'Unedic, au plus tard au 1er janvier 2012. Les entreprises devront dorénavant acquitter les cotisations sociales destinées au régime général de sécurité sociale et à l'assurance chômage auprès d'un interlocuteur unique.

Un conseil national de l'emploi, présidé par le ministre en charge de l'emploi, aura pour missions de veiller à la cohérence d'ensemble des politiques de l'emploi. Il remplacera le comité supérieur de l'emploi.

Les grandes orientations de l'action de l'institution nouvelle seront fixées par une convention conclue avec l'État et l'Unedic.

Sources : Projet de loi Sénat n° 48, 2007-2008

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