droit civil
Précisions relatives au mandat de protection future

Le ministère de la Justice diffuse un dossier explicatif sur le mandat de protection future pris en application de la loi n° 2007-308 réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007. Il est précisé la possibilité d'établir dès à présent un mandat de protection future qui pourra être exécuté à partir du 1er janvier 2009. Le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 ne prévoit pas de dispositions transitoires pour 2008, toutefois, le juge des tutelles pourra tenir compte de la conclusion d'un tel mandat. Le mandat de protection future prendra la forme d'un contrat permettant à une personne d'organiser à l'avance la protection de sa personne et/ou celle de ses biens, ou la protection de son enfant handicapé, en désignant une personne physique ou morale chargée de leur gestion à compter du jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire. Il vise à éviter le recours à une mesure de curatelle ou de tutelle. Les pouvoirs du mandataire devront être clairement définis dans le contrat qui fonctionnera comme une procuration : le mandataire sera chargé de représenter la personne protégée dans les actes intéressants sa vie personnelle ou son patrimoine (actes d'administration). Il prendra effet sur présentation au greffe du tribunal d'instance d'un certificat médical d'inaptitude. Une fois mis en oeuvre, le mandat ne fera perdre ni les droits ni la capacité juridique de la personne protégée. Rappelons que deux types de mandats sont possibles en fonction de l'étendue des pouvoirs dévolus au mandataire (actes d'administration ou de disposition) : le mandat sous-seing privé ou le mandat notarié. L'activité du mandataire sera contrôlée par une personne physique ou morale désignée lors de la conclusion du contrat. En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée, pourra saisir le juge des tutelles. ________________________________________ Sources : Min. Justice, 6 déc. 2007, conférence de presse Voir aussi : Dossier explicatif sur le site www.justice.gouv

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