droit social
LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Dans trois arrêts, des 10 octobre,17 octobre et 6 novembre 2001, la Cour de Cassation a rappelé les mécanismes régissant la preuve des heures supplémentaires.
Ainsi, il a été précisé que : 1° - le paiement des heures supplémentaires ne peut être refusé au salarié au seul motif de l'insuffisance des preuves qu'il rapporte et sans tenir compte des carences de l'employeur ; 2° - le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejetter ses demandes; 3° - l'existence d'une clause de forfait ne fait pas obstacle à ce que le salarié réclame des heures supplémentaires accomplies au-delà du forfait, le juge ne pouvant le débouter de sa demande sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires réalisés.
Concrétement, ces principes, qui ont pour effet essentiel de ne pas permettre un rejet des demandes du salarié sans étudier les éléments apportés ou non par l'employeur, doivent amener ce dernier à se constituer de façon régulière des moyens de preuve des temps de travail de ses salariés par des techniques automatisées ( pointeuses) ou manuelles ( fiches des temps, feuilles de présence...).

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