droit social
LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Depuis une série d'arrêts de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002, nous savions qu'une clause de non concurrence n'est licite qu'à la condition qu'elle comporte l'obligation, pour l'employeur, de verser au salarié une contrepartie financière.

A défaut, la clause est considérée comme nulle.

La Cour de Cassation vient d'apporter une précision en ce qui concerne le montant de la contrepartie par un arrêt du 15 novembre 2006.

Ainsi, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de Cassation a considéré qu' "une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie."

Par voie de conséquence, la clause est également illicite si le montant de la contrepartie est dérisoire.

En l'espèce, la clause interdisait au salarié d'avoir une activité concurrente pendant 2 ans en contrepartie d'une indemnité d'un dixième de mois de salaire brut par mois.

Constatant que cette contrepartie, versée sur 24 mois, correspondait seulement à 2,4 mois de salaires sur l'ensemble de la période, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d'Appel qui a estimé que cela était dérisoire au regard des importantes restrictions auxquelles était soumis le salarié.

Même si la logique de cet arrêt peut être comprise, il n'en demeure pas moins qu'on peut s'interroger sur ses applications pratiques.

Si 10 % du salaire mensuel sur une période de 2 ans est dérisoire, nous ne savons en effet pas avec certitude quel montant ne le serait pas.

En particulier, qu'en sera-t-il lorsque la convention collective pose une contrepartie financière, à laquelle il convient en principe de se référer, d'un montant de ...10 % du salaire mensuel sur une période de 2 ans ?

La lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation ne permet pas de répondre avec certitude à ces considérations concrètes.

Il semble donc que les employeurs devront estimer eux-mêmes la contrepartie financière, supérieure à 10 % du salaire mensuel pour une période de 2 ans, avec le risque que les juges considèrent ultérieurement le montant contractuellement convenu comme dérisoire.

Les prochaines précisions qui seront données par la Cour de Cassation seront donc les bienvenues pour assurer la sécurité et l'efficacité juridique des clauses de non-concurrence.

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