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comment prouver un acte de contrefaçon sur le net...donnons des conseils aux huissiers

Comment prouver un acte de contrefaçon sur internet ?
Donnons des conseils aux huissiers !

La virtualité de l’internet fait peur aux personnes qui entendent se constituer des preuves contre un contrefacteur sévissant sut le web.
Le moyen le plus efficace pour les titulaires de droit est de demander à un huissier ou un agent assermenté de réaliser un constat sur le ou les sites litigieux.
Mais attention, depuis des jurisprudences de 2003, le constat sur internet est soumis à des conditions très strictes dont l’une vient d’être encore réaffirmée avec force par un arrêt du 17 novembre 2006.
En effet, trois conditions sont nécessaires :
 le cheminement adopté pour accéder aux pages litigieuses doit être celui qu’utiliserait un internaute lambda
 les pages visualisées doivent impérativement être matérialisées par des captures d’écran et/ou impressions et reproduites sur le constat
 les cookies et la mémoire cachée de l’ordinateur à partir duquel est effectué le constat doivent être vidés et l’adresse IP de ce dernier doit également être indiquée afin que les magistrats puissent avoir accès au journal de connexion en cas de litige.

C’est sur cette troisième condition que porte l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 17 novembre 2006. La Cour a ainsi considéré que le constat effectué par un huissier à la demande de la société Net Ultra n’avait aucune valeur probante.
En effet, l’officier ministériel n’a pas vidé la mémoire de l’ordinateur de sorte que la page qui s’est affichée n’était pas forcément celle de la date et de l’heure du constat.
Il est donc impératif de dire à l’huissier de mettre dans son constat qu’il a vidé la mémoire de l’ordinateur objet du constat.

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