droit des procedures civiles
Les « class actions » bientôt possibles en France ?

Afin de soutenir le pouvoir économique des français, les pouvoirs publics planchent actuellement sur un projet de loi sur la protection des consommateurs.
Devant être présenté prochainement en Conseil des ministres, ce texte devrait contenir un certain nombre de dispositions visant à renforcer les droits des consommateurs dans des domaines aussi divers que la publicité mensongère, les renseignements téléphoniques, les services après-vente, le contrôle des denrées alimentaires, la médiation bancaire, les contrats d’assurances, les soldes…..
Mais la mesure la plus spectaculaire, et aussi la plus débattue du projet de loi, est relative à l’introduction en France des actions collectives –les « class-actions américaines-qui permettent à des groupes de consommateurs de saisir les tribunaux pour faire condamner des pratiques abusives dont certaines entreprises font usage.
En l’état actuel du texte, seules les associations agréées de consommateurs et reconnues représentatives sur le plan national pourront introduire des actions collectives. Ce type d’action ne pourra viser que la réparation des préjudices matériels et du trouble de jouissance des consommateurs nés d’un manquement d’un professionnel à ses obligations contractuelles.
Le montant de la demande ne devra pas excéder 200 € par consommateur.

Dans un 1er temps, le juge se prononcera sur la responsabilité du professionnel, mais sans fixer le montant du préjudice subi par les consommateurs. Puis, si ce dernier est déclaré responsable, la décision fera l’objet d’une publicité. Le juge impartira alors aux consommateurs un délai pour adresser au professionnel une demande d’indemnisation. Si, à l’expiration d’un certain délai, certaines demandes d’indemnisation ne sont pas satisfaites, le juge statuera selon une procédure simplifiée, sans audience ni représentation obligatoire d’un avocat.

Discours du garde des Sceaux du 12 septembre 2006

« Retour à la liste