droit des societes
Réforme des successions et transmission d’entreprise à titre gratuit

Certaines dispositions de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités sont de nature à faciliter la mise en œuvre d’une transmission d’entreprise. Ainsi est créé le mandat à effet posthume qui pourra permettre au chef d’entreprise de donner mandat d’administrer l’entreprise. De même, la suppression de la règle de l’unanimité pour les actes d’administration en cas d’indivision pourra éviter certains blocages. Enfin les donations partages transgénérationnelles et l’institution du pacte successoral faciliteront également la transmission d’une entreprise.

Source : Sur l’ensemble de ces points, voir notamment Bulletin d’actualisation du Lamy Patrimoine, n° 3. septembre 2006

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