droit des societes
La rupture abusive de pourparlers n’est pas constitutive de la perte d’une chance indemnisable pour l’acquéreur pressenti

Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040 FP P+B+R+I, SARL Antinéas aux droits de laquelle Sté Mary-Laure Gastaud ès qual.liquidateur c/ SCI Longson et a. : Juris-Data n° 2006-034261. JCP G 2006, act. 339

Un cédant avait mené des négociations avec une SCI (et d’autres acquéreurs potentiels) pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble. Un projet de « protocole » de vente n’ayant pu être signé et le cédant ayant finalement vendu le terrain à un tiers, la SCI et un autre candidat acquéreur l’avaient assigné en paiement de dommages -intérêts pour rupture abusive des pourparlers. La cour d’appel avait accueilli leur demande. Elle avait estimé, pour condamner le cédant à payer des dommages intérêts à la SCI, disposer d’éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci consistant en la perte d’une chance à propos du manque à gagner résultant de la non réalisation du programme immobilier envisagé. La Cour suprême prononce la cassation sur ce point. Elle considère qu’en statuant ainsi, alors qu’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil (cf. Cass.com 26.11.2003, n° 1662. BRDA. 24/03, inf. 10).

Source : Lexisnexis

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