droit social
LE CONJOINT SALARIE DU CHEF D'ENTREPRISE

Le contrat de travail est en principe caractérisé essentiellement par un lien de subordination. La Cour de Cassation décide qu'en ce qui concerne le conjoint salarié du chef d'entreprise, l'existence de ce lien n'est pas une condition d'application du droit du travail dès lors que sont réunies par ailleurs les conditions posées à l'article L 784-1 du code du travail, à savoir une participation effective, à titre professionnel et habituel , et la perception d'une rémunération au moins égale au SMIC ( Cass. Soc. 6 novembre 2001).

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