droit civil
Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Le Sénat a adopté sans modification le projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (JCP G 2005, III, 20009). Par voie d'amendement, 2 dispositions avaient été introduites par les députés. D'une part, le premier alinéa de l'article 1386-7 du Code civil est ainsi rédigé : « si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. ». D'autre part, dans la première phrase de l'article L. 211-16 du Code de la consommation, après le mot : « consentie », sont insérés les mots : « lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble



Source
Sénat, 30 mars 2006, communiqué
JCP G 2006, act. 146

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