droit des societes
Responsabilité civile des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective

La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.
Après avoir posé ce principe, la Cour de cassation a jugé irrecevable, faute de préjudice personnel distinct de celui subi par les autres créanciers, l'action en dommages-intérêts engagée par un fournisseur contre le dirigeant d'une société dans le cas suivant : le fournisseur avait vendu à la société du matériel informatique avec clause de réserve de propriété, puis la société avait revendu ce matériel à des tiers sans en régler le prix et avait été mise en liquidation judiciaire.

Cass. com. 7 mars 2006 n° 331 FS-PBIR, Sté Dédicace Informatique c/ Legendre. (texte reproduit)

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