droit social
SURVEILLANCE DES E-MAIL DES SALAIRIES

Se prononçant pour la première fois sur la question , la Cour de Cassation vient de juger que l'employeur n'est pas autorisé à consulter la messagerie électronique de son salarié, dont le contenu est protégé par le secret de la correspondance. L'employeur ne pouvant pas lire les messages, il ne peut en conséquence qu'effectuer un contrôle général de fréquence, de volume , de la taille des messages ou du format des pièces jointes ( Cass. Soc. 2/10/2001).

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