droit social
Transfert du contrat de travail

Deux arrêts ont récemment complété la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant l'application de l'article L 122-12 du code du travail selon lequel les contrats de travail sont maintenus en cas de modification de la situation juridique de l'employeur , dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome poursuivant son activité.

Par un arrêt du 9 novembre 2005, la Cour a précisé qu'en dehors de l'application de l'article L 122-12, lequel est d'ordre public et s'impose au salarié comme aux employeurs successifs, le transfert du contrat de travail d'un salarié est subordonné à son accord exprès, sauf dans le cas d'un changement d'affectation, ne modifiant pas le contrat de travail, rendu nécessaire par la perte d'un marché. Cette jurisprudence remet en cause à l'égard des salariés les stipulations de certaines conventions collectives posant un transfert des salariés en dehors de l'application de l'article L 122-12.

Par un arrêt du 7 décembre 2005, la Cour a rappelé qu'en cas d'application de l'article L 122-12, le nouvel employeur est tenu de maintenir les usages et les engagements unilatéraux de l'ancien employeur, cette obligation n'étant opposable qu'à l'égard des salariés déjà embauchés à la date du transfert.

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