droit social
La dénonciation d'un usage d'entreprise

Par un arrêt du 16 novembre 2005, la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence concernant la dénonciation d'un usage d'entreprise.

Elle indique que pour opérer cette dénonciation, l'employeur doit, dans un premier temps, informer les représentants du personnel, puis, dans un deuxième temps, informer individuellement les salariés de la dénonciation de l'usage, laquelle ne prend effet qu'après un "délai raisonnable".

Dès lors, elle considère désormais que l'employeur ne peut dénoncer unilatéralement un usage que lorsqu'il a organisé régulièrement les élections des représentants du personnel qui interviennent nécessairement dans la dénonciation.

Ainsi, une entreprise sans représentant du personnel ne peut dénoncer un usage que tout autant qu'elle est en mesure de justifier ne pas être soumise à l'obligation d'organiser les élections ou de l'existence d'un procès verbal de carence aux dernière élections régulièrement organisées.

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