droit fiscal
Projet de Loi Finance rectificative 2005 - Pérenisation du régime d'exonération des plus-values de cessions des entreprises individuelles et branches d'activités

Le projet et de loi de finance rectificative 2005 prévoit, dans un nouvel article 238 quindecies,la pérénisation du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles, temporaire, mis en place par la loi pour le soutien de la consommation et de l'investissement du 9 août 2004 (n° 2004-804)..
Le champ d'application de la mesure est étendu à toutes les transmissions d'entreprises (notamment les transmissions à titre gratuit, les transmissions de parts de sociétés présentant un caractère professionnel, d'exploitations agricoles et de fonds donnés en location-gérance).
Par ailleurs, les dispositions anti-abus sont assouplies pour ne pas pénaliser certaines transmissions réalisées dans un cadre familial.
Le régime est en outre renforcé. Ainsi, une exonération dégressive des plus-values dégagées lors de la transmission est instituée lorsque la valeur de l'entreprise transmise entre 300 000 et 500 000 euros. De plus, les plus-values dégagées sur des éléments immobiliers (actifs ou titres de sociétés immobilières) lorsqu'ils sont affectés à l'exercice de l'activité bénéficient d'un avantage fiscal consistant en un abattement de 10 % par année au-delà de la cinquième année de détention, soit une exonération au bout de 15 ans.
Enfin, la mise en cohérence de ce régime avec d'autres dispositifs existants en matière de plus-values professionnelles est améliorée. L'exonération est ainsi subordonnée à l'exercice préalable de l'activité pendant cinq ans et le cumul avec des régimes aménageant des reports d'imposition n'est pas possible.

Ce nouveau régime s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

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