droit fiscal
Impôt sur le revenu - Nouveau dispositif de relance amiable

Dans le cadre de l'amélioration des relations de l'administration fiscale avec les usagers et conformément à la « Charte du contribuable », la direction générale des impôts met en oeuvre pour la première fois cette année un dispositif de relance amiable pour les contribuables à l'impôt sur le revenu. Auparavant, les discordances entre les informations fournies par les employeurs ou caisses de retraite à l'Administration et les déclarations des contribuables pouvaient donner lieu à un contrôle fiscal, qui pouvait intervenir dans les trois ans et était assorti de l'intérêt de retard et de la perte de l'abattement de 20 % sur les salaires. Désormais, les contribuables pour lesquels la nature et le montant des écarts constatés permettent de penser qu'il s'agit de simples erreurs commises de bonne foi reçoivent, dans l'année même où ils ont déclaré leur revenu, une lettre leur demandant de vérifier et, le cas échéant, de régulariser leur déclaration. Environ 800 000 contribuables entrant dans le champ de cette mesure viennent de recevoir un courrier en lettre simple signalant une discordance.



Source
Direction générale des impôts, 18 nov. 2005, communiqué
JCP A 2005, act. 768

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