droit social
CONTRAT DE TRAVAIL - la modification de la rémunération variable

La partie variable de la rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.
Une clause du contrat de travail d'un salairé, VRP, prévoyant que le taux de la commission sur le chiffre d'affaires facturé serait diminué de moitié en cas d'effort commercial consenti par la direction sur les prix pratiqués en dehors des colonnes du tarifs, n'autorise pas l'employeur à diminuer ledit taux de commissions selon un mode de calcul ne correspondant pas au critère prévu par la lettre d'engagement ( Cass.Soc. 8 /01/02).

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