entreprise en difficulte
Loi de sauvegarde des entreprises

La loi de sauvegarde des entreprises, applicable à compter du 1er janvier 2006, procède à la refonte du droit des entreprises en difficultés en vue de l'adapter à notre économie.
Parmi les principales dispositions de ce texte, on relèvera :
- l'extension du champ d'application des procédures collectives aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel,
- l'aménagement de la procédure d'alerte et du mandat ad hoc et le remplacement de la procédure de règlement amiable par une procédure de conciliation,
- l'instauration d'une procédure de sauvegarde,
- la modernisation des procédures de redressement et de liquidation judiciaire accompagnées de la mise en place d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
- l'aménagement du régime de responsabilité et de sanction des dirigenants.
Signalons, en matière fiscale, l'institution d'un régime de déduction des abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

« Retour à la liste