droit social
La résiliation judiciaire du contrat de travail ouverte aux salariés protégés.

Par un arrêt du 16 mars 2005, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant désormais la possibilité pour le salarié protégé de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du CE…) ne peut être en principe licencié qu’avec l’autorisation de l’inspection du travail.

Sur le fondement de ces dispositions légales particulières destinées à assurer la représentation du personnel et des syndicats, la Cour estimait que le salarié protégé ne pouvait pas rechercher la rupture du contrat de travail par un autre moyen, sauf manifestation de volonté non équivoque de l'intéressé de donner sa démission (Cass. soc. 19 décembre 1990). Il ne pouvait donc pas recourir à l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail en invoquant des fautes de l’employeur qui, de son côté, ne procédait pas à son licenciement.

Désormais, cette possibilité lui est ouverte comme pour n’importe quel autre salarié.

Ainsi, dans son arrêt du 16 mars 2005, la Cour considère que si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations.

Un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2004 laissait pressentir cette évolution jurisprudentielle.
En effet, dans cette décision, la Haute Cour avait explicitement admis la prise d'acte de la rupture du fait de l'employeur par un salarié protégé et, par ce biais, la saisine de la juridiction prud'homale.

Cela revenait d’une certaine manière à admettre indirectement la résiliation judiciaire du contrat.

Désormais, il n’y a plus d’ambiguïté : les salariés protégés sont clairement fondés à demander la résiliation judiciaire de leur contrat comme les autres salariés.

Toutefois, les conséquences d'une telle résiliation ne seront certainement pas identiques.

La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur s'analyse, en tout état de cause, en un licenciement.

Pour les salariés « ordinaires », ce licenciement est sans cause réelle ni sérieuse.

Pour les salariés protégés, ce licenciement devrait être nul, car il s’agit de la sanction du non-respect de la procédure spéciale de licenciement, ce qui ne se traduit pas par les mêmes conséquences juridiques et indemnitaires.

Cette solution doit néanmoins être confirmée par la Cour de Cassation.

Quoi qu’il en soit, l’employeur doit aujourd’hui compter avec cette nouvelle possibilité des salariés protégés.

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