droit des societes
Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation. - Pouvoir du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours. - Portée

Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Dès lors, viole l'article 1843-4 du Code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du même Code, une cour d'appel qui, après avoir retenu que les parties avaient pu valablement convenir de recourir aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil pour fixer le prix de cession de droits incorporels, a accueilli la demande de désignation d'un expert dont elle était saisie sur le fondement de ce texte.

Com. - 30 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 03-13.756. - C.A. Aix-en-Provence, 27 février 2003.

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