droit civil
Respect de la vie privée. - Droit à l'image. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Publication de photographies au soutien d'un article relatif à un événement d'actualité

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1° Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que l'infraction prévue par l'article 39 bis de cette loi ne peut être poursuivie à la seule requête de la partie lésée qui n'a donc pas le droit d'exercer l'action civile séparément de l'action publique.

2° Un hebdomadaire ayant publié un article consacré à un procès à l'issue duquel une mère avait été condamnée pour avoir donné des coups mortels à son enfant, illustré notamment par des photographies représentant les parents donnant le biberon à leur enfant et le mariage de ceux-ci, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que la relation du procès des parents, tous deux renvoyés devant la cour d'assises du chef de violences sur leur enfant mineur ayant entraîné sa mort, les circonstances de la mort de l'enfant et l'évocation des relations entre les époux, au cœur des débats, constituaient un événement d'actualité dont un hebdomadaire pouvait rendre compte, que les faits commis au domicile conjugal des époux avaient nécessairement placé au centre des débats publics l'intimité de leur couple et la personnalité de chacun, y compris celle du père dont il avait été largement et publiquement débattu pendant le procès, en déduit que la publication, au soutien d'un événement d'actualité judiciaire, de clichés pris dans le cercle de famille n'avait pas été de nature à porter atteinte à la vie privée du père de l'enfant.

2ème CIV. - 25 novembre 2004. REJET
N° 02-20.424. - C.A. Versailles, 5 septembre 2002.

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