droit social
RESILIATION JUDICIAIRE D'UN CDD

Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de Cassation estime que l'employeur n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire d'un CDD. Une telle action s'analyse en une rupture anticipée rendant sans effet la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur, qui doit alors verser des dommages et intérêts égaux aux salaries restant à courir entre cette mise à pied et le terme du contrat. Le salarié n'est pas tenu d'accepter la proposition de l'employeur de revenir sur cette rupture ( Cass . Soc. 4/12/2001).

« Retour à la liste