droit des procedures civiles
Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Effets à l'égard des créanciers. - Bien grevé d'une sûreté spéciale. - Sûreté d'un crédit. - Transmission au cessionnaire. - Conditions. - Détermination.

Aux termes de l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, en cas de cession de l'entreprise à la suite de l'adoption d'un plan de redressement judiciaire, est transmise au cessionnaire la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés.

Il en résulte que le crédit devant être affecté, l'acte par lequel il est accordé doit préciser sa destination et prévoir la sûreté qui en garantira le remboursement.

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