droit fiscal
Impôt sur le revenu 01/03/2005 -Déduction au titre de l'amortissement «Robien»

Une importante instruction du 21 février 2005 (BOI 5 D-3-05) désignée par l'expression « Robien logement » précise les aménagements apportés par l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat. La déduction au titre de l'amortissement « Besson-neuf » prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) est supprimée pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003. Une nouvelle déduction au titre de l'amortissement « Robien » est mise en place en faveur des logements neufs. Codifiée au h du 1° du I de l'article 31 du CGI, elle s'applique, sous certaines conditions, aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2003. Elle reprend pour l'essentiel l'économie générale du dispositif « Besson-neuf ». Les principales nouveautés sont l'extension de l'avantage fiscal aux acquisitions en vue de leur réhabilitation de logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de la décence (désignée dans l'instruction par l'expression « Robien réhabilitation »), l'absence de plafonds de ressources, l'application d'un nouveau zonage aux plafonds de loyers et la possibilité de donner en location le logement à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale. Par ailleurs, une déduction au titre de l'amortissement spécifique est prévue en faveur des souscriptions en numéraire au capital initial ou des augmentations de capital de sociétés civiles de placements immobiliers. La souscription doit être affectée pour 95% de son montant à un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue au h du 1° du I de l'article 31 du même code sont réunies. Cette nouvelle déduction est pratiquée immédiatement par l'associé sous réserve d'un engagement de location souscrit par la SCPI et de conservation des parts par les associés. Ce nouveau dispositif est désigné par l'expression « Robien SCPI ».



Source
5 D-3-05 n° 34 du 21 février 2005 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction au titre de l'amortissement. Logements donnés en location. Souscription de parts de SCPI. Article 91 de la loi n° 2003-590 relative à l'urbanisme et l'habitat du 2 juillet 2003.

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