droit des procedures civiles
Irrecevabilité d'un appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte composée des trois chambres civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale s’est prononcée sur la recevabilité de l’appel formé contre un jugement dont le dispositif ordonne une mesure d’instruction et alloue une provision.

Elle a décidé qu’un tel appel était irrecevable, dès lors que le jugement attaqué ne tranchait pas dans son dispositif une partie du principal. Ce jugement présente en effet un caractère provisoire et n’a pas l’autorité de la chose jugée.

Cette solution s’harmonise avec celle décidée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 décembre 1997 selon laquelle, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans le dispositif tout ou partie du principal.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d'études)

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