droit de la sante
Modification des dispositions réglementaires relatives au budget des établissements de santé

Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifie certaines dispositions du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale relatives au budget des établissements de santé. Le décret précise tout d'abord que « le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les recettes prévisionnelles nécessaires pour couvrir ses dépenses, dans le respect du projet d'établissement, en fonction notamment du contrat d'objectifs et de moyens et des prévisions d'activités, et en cohérence avec les ressources » qui lui ont été attribuées (C. santé publ., nouvel art. R. 714-3-7). Le texte apporte ensuite des modifications aux dispositions du Code de la santé publique relatives au contenu des différentes sections de ce budget. Il précise comment est arrêté le montant de la dotation annuelle de financement, et selon quelle procédure sont approuvés le budget et les propositions de tarifs, et dans quelles circonstances le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut s'opposer au projet de budget. Le texte modifie également les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la demande de prise en charge des frais d'hospitalisation. Enfin, il précise en fonction de quels éléments sont fixés les montants de la dotation annuelle complémentaire et de la dotation annuelle de financement de chaque établissement.

Source
D. n° 2005-30, 14 janv. 2005 : JO 16 janv. 2005, p. 706
JCP G 2005, n° 4, act. 49

« Retour à la liste