droit bancaire
Fractions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont : 1/20ème sur la tranche inférieure ou égale à 3 180 € ; 1/10ème sur la tranche supérieure à 3 180 € inférieure ou égale à 6 260 € ; 1/5ème sur la tranche supérieure à 6 260 € inférieure ou égale à 9 380 € ; 1/4 sur la tranche supérieure à 9 380 € inférieure ou égale à 12 450 € ; 1/3 sur la tranche supérieure à 12 450 € inférieure ou égale à 15 540 € ; 2/3 sur la tranche supérieure à 15 540 €, inférieure ou égale à 18 680 € ; 100 % sur la tranche supérieure à 18 680 €.


Source
D. n° 2004-1464, 23 déc. 2004 : JO 30 déc. 2004, p. 22355
JCP G 2005, n° 1-2, act. 18

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