droit social
LE REGIME SOCIAL DES DIRIGEANTS DE SAS

L'article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 assujettit au régime général de sécurité sociale les présidents et dirigeants des Sociétés par Actions Simplifiées.
On notera que la loi, rédigée largement, vise non seulement les présidents mais aussi l'ensemble des dirigeants des SAS, sans les énumérer. Toutefois, en l'absence de précisions, l'obligation ne concerne, semble-t-il, que les dirigeants percevant une rémunération.

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