droit social
Fermeture d'entreprise et motif économique

Par un arrêt de principe en date du 16 janvier 2001 (Morvant c/ SNC le Royal Printemps), la Cour de Cassation a précisé que la cessation d'activité constitue un motif économique de licenciement sauf si elle est due à la faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable.

Cet arrêt met fin à de nombreuses interrogations relatives à la qualification des licenciements découlant de la cessation d'activité de l'employeur pour cause de départ à la retraite ou d'état de santé par exemple. Il s'agit ainsi, sauf exception, de licenciements économiques. Concrètement, cette décision facilitera la rédaction de la motivation de la lettre de licenciement puisqu'elle clarifie la qualification à retenir, mais elle sous-entend aussi que les règles propres aux licenciements économiques devront être respectées (obligation de reclassement, procédure).

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