droit fiscal
Les lois de finances rectificatives 2011 : un cru fiscal inédit

Posté par Corinne VERRECCHIA - responsable du pôle fiscal (cabinet de Paris) - ven 30/09/11

La pluralité de lois de finances rectificatives nécessite quelques éclaircissements sur certains points dits « sensibles » en attendant le troisième et dernier volet en fin d’année.

droit social
1er janvier 2012 : attention aux pénalités financières

Deux obligations légales peuvent donner lieu à une pénalité financière de 1 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2012.

Il s’agit dès lors d’une échéance à ne pas manquer pour les entreprises concernées.

L’occasion pour AVOCATS JURIS CONSEIL d’un rappel des obligations à remplir.

droit social
Gestion sociale pratique : transmission dématérialisée de l’attestation POLE EMPLOI

Un décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail  modifie l'article R 1234-9 du…

droit social
Prise d’acte de la rupture et DIF

La prise d’acte de la rupture correspond à la situation où le salarié entend faire peser sur l’employeur, pour des fautes qu’il aurait commis, la rupture du contrat de travail. On savait déjà qu’en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail admise comme…

droit social
La retraite en raison de la pénibilité : nouvelles règles au 1er juillet 2011

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété les dispositifs existants en ouvrant des droits à retraite aux personnes atteintes dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail.   La retraite en raison de la pénibilité…

droit social
L'inaptitude, nouveau cas de rupture du CDD

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit publiée au Journal officiel du 18 mai 2011 contient notamment des dispositions relatives au droit du travail. En la matière, l’une des principes mesures est de faire de l’inaptitude du salarié, déclarée par…

droit commercial
Nantissement des comptes titres et régime de la pension

Un décret du 16 mars 2009 pris en application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier. Déclaration de nantissement. - La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un…

droit commercial
Promesse de vente à long terme

L'article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion instaure dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) une nouvelle variété d'actes requérant la forme authentique. En effet, l'article L. 290-1 de ce code énonce que « Toute promesse…

droit commercial
Fonds de développement économique et social

Un décret du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social (FDES) est paru au Journal officiel du 22 avril. Ce texte modifie, d'une part, le décret n°60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial du Trésor «…

droit fiscal
Modalités d’application du dispositif de déduction temporaire par les PME des déficits de leurs succursales ou filiales étrangères

L'article 22 de la loi de finances pour 2009 (L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 22 : Dr. fisc. 2009, n° 1-2, comm. 40) a créé un article 209 C du CGI qui permet aux PME françaises de moins de 2 000 salariés soumises à l'IS de déduire temporairement de leurs résultats…